Conditions d'utilisation Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente

 Bébé Farceur est exploité par la société « Le Rotelli »
100 route du Bourgeal
74130 BRISON
Tél : 04 50 96 58 46
SIRET 419 522 149 00014


Bébé Farceur propose la vente de produits à partir d’un catalogue accessible sur internet.

PREAMBULE

 Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique Bébé Farceur sont soumises aux présentes conditions générales de ventes ci-dessous. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant les conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaiterait acheter les produits présentés. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales. Leur sauvegarde ou édition relèvent de sa seule responsabilité.

L’entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L’entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur n’ayant pas payé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La boutique en ligne mise en place par l’entreprise Bébé Farceur dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par l’entreprise "Le Rotelli" au consommateur.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

 Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants : les présentes conditions générales et le bon de commande.

ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l’entreprise "Le Rotelli".

SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

PRIX DE VENTE

Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur le site web au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

LIVRAISON

Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d’acheminement, de rupture de stock ou périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique au client. Pour les livraisons internationales, en fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier de plusieurs semaines.

RESERVES

Le client devra s’assurer du bon état de la livraison. En cas de dommages constatés ou supposés, il appartient au client d’émettre des réserves auprès du livreur, et de faire établir un procès verbal d’avarie auprès de La Poste et d’en informer la société Bébé Farceur, par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de 48 heures.

DISPONIBILITES

Bébé Farceur s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les commandes de produits et services de ce dernier le plus rapidement possible et sera informé au plus tôt des délais ou des ruptures de stock.

RETOUR ET RETRACTATION

Nous nous engageons à vous fournir entière satisfaction pour l’ensemble de nos produits et services. Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, vous avez la possibilité de nous retourner n’importe quel article dans les 7 jours suivant la date de livraison en étant intégralement remboursé du prix de l’article concerné. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits proposés sur le site, dans leur état d’origine et complets et non lavés (emballage, accessoire, notice…), en bon état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les frais d’envois restent à la charge de l’acheteur, les frais de réexpédition à la charge du vendeur. Les commandes spéciales ne sont ni reprises ni échangées. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris ni échangés. Toutefois, les articles ne correspondant à vos attentes doivent nous être retournés après nous en avoir fait la demande par mail ou par téléphone.

PAIEMENT

Le paiement des produits et services peut s’effectuer par Paypal ou chèque bancaire à l’ordre de « Le Rotelli ». Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, Bébé Farceur reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous les moyens mis à sa disposition.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont non seulement conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires mais aussi pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne en vous adressant au Service Clientèle, en nous indiquant vos noms, prénoms, e-mail adresse et si possible votre référence client.

LITIGES

En cas de litige, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce du siège social de l’entreprise. En cas de réclamation nous privilégions l’arrangement à l’amiable.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02—17 art.5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

*correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. *présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

STIPULATIONS DIVERSES

Bébé Farceur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, incendie, inondations, défaillance ou panne de matériel, ou du fait des agissements de l'Acheteur.

Conditions d'utilistation éditées par "Le Rotelli".

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